RM Automobile

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Conditions générales RM AUTOMOBILE
RM AUTOMOBILE 1 Application des conditions générales Tous
les travaux confiés au garagiste sont soumis exclusivement aux présentes conditions géné- rales. 2
Délai et conditions d’exécution Le garagiste exécutera le travail convenu avec le client
conformément aux règles de l’art et avec toute sa compétence, dans un délai d’une semaine
calendrier au maximum, sauf circonstances particulières à signaler au client. En cas de retard par
rapport au délai convenu, le client aura droit à une indemnité de 10 % du montant de la facture due,
avec un minimum de 45 d, destinée à couvrir le dommage né du retard ou de l’absence d’exécution.
Le contenu du véhicule confié demeure aux risques du client, de même que le véhicule circule à ses
risques s’il devait être piloté par le garagiste sur la voie publique. 3 Échéance et délai de paiement –
Rappels Les factures sont payables dans les 15 jours de leur émission. En cas de non-paiement à
l’échéance, le garagiste sera indemnisé de la même manière que celle prévue à l’article précédent.

Le client sera en outre redevable d’intérêts de retard de 1 % par mois, même entamé. Les rappels de
paiement seront portés en compte au client à concurrence de 7,50 d par rappel. 4 Modalités de
communication et de preuve Par dérogation à l’article 1325 du Code civil, les parties confèrent
expressément la valeur d’un original aux télécopies, aux photocopies, aux copies carbonnes et au
papier autocopiant. 5 Réclamations Les vices apparents sont agréés par la reprise du véhicule. Toute
autre réclamation relative au travail effectué devra, pour être recevable, être adressée au garagiste
par écrit, dans les dix jours de la facture. 1 PROJET 6 Tribunal compétent Les obligations des
parties naissent au siège commercial du garagiste. Tout litige quelconque issu des relations des
parties sera soumis au juge de ce lieu. 7 Acceptation des présentes conditions En confiant son
véhicule au garagiste, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales
affichées dans l’atelier et accepte leur application à la convention conclue.

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux
présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par
le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur
ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation
expresse et écrite du vendeur.

Article 2 : Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande. Par la signature du bon de
commande, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat
ainsi que des présentes conditions générales.

Article 3 : Modification de la commande

Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération
que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute
composante matérielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par
l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera
redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix
fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 EUROS . Jamais aucun acompte perçu par le
vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.

Article 4 : Prix

Les services présentés sur le site Internet du vendeur sont proposés par RM Automobile. Les prix indiqués sont des prix maximums conseillés. Ceux-ci sont stipulés, selon les
supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits
peuvent être modifiés à tout moment.

Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant
sur le bon de commande signé par l’acheteur.

Article 5 : Installation des produits

Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre
d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des
véhicules. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative
et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de
délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à
annulation des commandes en cours.

L’estimation de la durée de montage de pièces sur un véhicule n’a qu’une valeur purement indicative.
Ceci peut donc entrainer un supplément de prix si le temps estimé est dépassé. Les dépassements de
délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à
annulation des commandes en cours.

Certaines aides à la conduite (ABS, ESP, DSC,…) peuvent être momentanément désactivées suite au
test du véhicule sur le banc de puissance.  Le véhicule doit être conduit en conséquence et à allure
modérée jusqu'à la réactivation des ces aides.

Il appartient au client (propriétaire ou utilisateur du véhicule) de vérifier que les produits installés sont
homologués dans le pays d'immatriculation du véhicule et de se mettre en conformité avec sa
législation (homologation, modification du certificat d'immatriculation, assurance,…)

Article 6 : Garantie

Nous ne garantissons que la reprogrammation moteur opérée sur le véhicule. Si le véhicule
reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la
reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons à nouveau sans frais le véhicule.

Le paragraphe précédent n’est pas applicable dans le cas où, suite à la mise-à-jour, le véhicule
présente une nouvelle protection qui empêche ShifTech d’accéder aux paramètres du calculateur
moteur. De plus, aucun remboursement ne pourra être demandé.  Il appartient au client de refuser cette
mise-à-jour.

Aucune pièce moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur
suite à une casse autre résultant de la vente de l’un de ses produits.

Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule
résultant de la vente de l’un de ses produits.

Certaines opérations ou modifications entrainent la suppression du limiteur de vitesse (auto-limitation).
Le client s'engage à adapter sa conduite et son véhicule en conséquence (pneus, freins,
suspensions,…)

Article 7 : Paiement

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à
l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client a le choix de payer soit en liquide, soit par monnaie
scripturale ( Bancontact, Mastercard, ou Visa). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra
suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute
somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt
conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de
paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix,
cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 EUROS.

Article 8 : Réglementation spécifiques aux produits installés

Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation du
véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut
vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules.
Les véhicules après intervention du vendeur ne sont plus conformes au certificat de conformité
d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.

Pour certains véhicules, un module externe peut être installé sur le véhicule afin de pouvoir réaliser la
préparation

Les gains après préparation annoncés sur le site internet n’ont qu’une valeur purement indicative. Un
gain plus faible obtenu ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à
annulation des commandes en cours.

Le véhicule ne sera pas repassé sur le banc de puissance suite à une nouvelle reprogrammation après
une remise d’origine en concession.

La cartographie moteur installée dans votre véhicule est la propriété de RM Automobile,
celle-ci ne pourra en aucun cas être relue, copiée ou réutilisée.

Garantie constructeur

Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser
d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement.

Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de cette perte ou d’un refus d’intervention
du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus
du constructeur d’appliquer la garantie.

Assurances responsabilité civile

Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule
obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette
dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré.
Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation
des primes payées par l’assuré.
En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de
l’assurance ou d’une demande de surprime.

Article 9 : Responsabilité du vendeur

Définition:
Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des
diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur,….
Dommages extérieurs occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés

La responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans
un environnement immédiat de notre atelier :

– Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique par un de nos techniciens dans un rayon de
maximum 20 km de l’entreprise.
– Lors de l’aller retour du véhicule confié par le client.
– Lors du remorquage du véhicule confié.

La responsabilité du vendeur ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la
mise en circulation du véhicule confié par le client, que si le véhicule n’est pas assuré par un contrat
R.C. Auto et si les conditions suivantes sont réunies :

– le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de
véhicule conduit.
– la mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux.

En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989
sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d’application.

Dommage aux véhicules confiés et objets confiés

Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :

– Dommages extérieurs occasionnés lors d’essais effectués par un de nos techniciens, dans un rayon
de 20 kilomètres maximum, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation
habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de
véhicule à laquelle appartient le véhicule confié.

– Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux.  Sont
cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties travaillées, il faut
entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter et remonter pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pour
opérer l’entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble.

– Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion au sein
des ateliers du vendeur.

En cas d’incendie, de feu, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces
incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés à
l’intérieur des bâtiments de l’entreprise assurée. De même, le dommage causé ne sera pris en charge
par le vendeur qu’à concurrence d’un montant maximum de 250.000 EUROS.

Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais
la responsabilité du vendeur.

Vol du véhicule

La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié (options et accessoires
inclus) ou pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol.
Le droit à indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de
l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé.

La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule
volé :

– Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se
trouvent dans ou à l’intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne
sont ni fermés à clefs ni protégés par le système antivol.

– Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés à clefs et/ou non protégés
par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte.

–  les vols commis par ou avec la complicité d’un client ou d’un membre de la famille ou par une
personne à son service ou par un sous-traitant.

– Le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.

Article 10 : Obligations et responsabilité du client

En tant que Client, vous êtes responsable :

– De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, de vos frais
téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,
–  De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.
– Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance précisées
dans l’article 8

Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les
facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous
pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.

Votre véhicule doit être en parfait état de marche, en ordre d'immatriculation, de contrôle technique et
d'assurance.

Article 11 : Protection des données

Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément
aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés
par RM Automobile. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations
vous concernant dans un but commercial.

Article 12 : Droit applicable et compétence territoriale

En cas de litige, les tribunaux belges seront seuls compétents et seul le droit belge sera d’application.

Article 13 : Nullité d’une clause

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou
d’ordre public de droit belge, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les
autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.